CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Le site outil-horlogerie.com (dont l'adresse URL est www.outil-horlogerie.com/) a été mis en place par la société MY-MONTRE.com, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein du site web de la boutique en ligne OUTIL-HORLOGERIE suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales de vente, étant précisé que la sauvegarde de ce document relève de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place par la société MY-MONTRE.com dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- Notice légale permettant une identification précise de la société OUTIL-HORLOGERIE.

- Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.

- Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.

- Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

- L'existence d'un droit de rétractation (Voir Article 16).

- La durée de validité de l'offre ou du prix.

- Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an.

- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de ventes. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société OUTIL-HORLOGERIE au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de ventes et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - Durée

Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande. C'est-à-dire, dès lors de sa confirmation par le consommateur lorsque celui-ci coche la case dont le libellé est "J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité" au moment de passer commande. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société OUTIL-HORLOGERIE.

Article 5 : Commandes

Vous pouvez passer commande sur Internet : https://www.outil-horlogerie.com/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société OUTIL-HORLOGERIE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 6 : Signature électronique

Le fait que le consommateur coche la case du formulaire de commande dont le libellé est "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserves." constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 7 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par message électronique (e-mail) au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 8 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société OUTIL-HORLOGERIE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 9 : Informations sur les produits

9-a : La société OUTIL-HORLOGERIE présente sur son site web, les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

9-b : Les offres présentées par la société OUTIL-HORLOGERIE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 10 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils tiennent compte des frais de livraison, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 Article 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société OUTIL-HORLOGERIE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société OUTIL-HORLOGERIE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société OUTIL-HORLOGERIE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société OUTIL-HORLOGERIE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Article 12 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de la société OUTIL-HORLOGERIE, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit, ou alors attendre le réapprovisionnement, le cas échéant.

Article 13 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet OUTIL-HORLOGERIE suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 14 : Retours

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via le compte personnel du consommateur, dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

Les frais de retour et d'échange sont à la charge du consommateur. Pour tout échange, une nouvelle demande de paiement pour les frais de port vous sera envoyé via PayPal.

Les dispositions de cet Article n'empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 16. 

 Article 15 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société OUTIL-HORLOGERIE, dans un délai d'une semaine (Voir Article 16). Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dès que la société OUTIL-HORLOGERIE procède à un envoi, le consommateur reçoit immédiatement un message électronique (e-mail) l'en informant.

Si l'adresse de livraison donnée à OUTIL-HORLOGERIE ne permet pas au service postal d'acheminer le colis jusqu'à sa destination finale, OUTIL-HORLOGERIE n'est en aucun cas, tenu responsable. La société OUTIL-HORLOGERIE vous contactera alors pour vous proposer plusieurs choix : le renvoi du colis a une adresse valide différente sous réserve d'un complément d'acheminement ou le remboursement de la commande, hors frais de port.

LA POSTE

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par enveloppe à bulles. Outre le fait d’être économique, ce type d'enveloppe est rapidement livré dans toute la France et à l'international. Toutefois, il se peut, comme dans toutes expéditions, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le message électronique (e-mail) d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en envoyant un message électronique (e-mail). Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête la Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais, si vous avez choisi la méthode de livraison recommandée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous remboursons le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, en vous remboursant la différence par virement bancaire. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 16 : Problème de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux 2 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à :

MY-MONTRE - Service Outil-Horlogerie

10 avenue du Cardinal Saliège - V06
31120 PORTET-SUR-GARONNE

France Métropolitaine

Article 17 : Erreur de livraison

17-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société OUTIL-HORLOGERIE le jour même de la livraison ou au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

17-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société OUTIL-HORLOGERIE pourra être faite par simple message électronique en vous connectant sur le site de la boutique en ligne OUTIL-HORLOGERIE.

17-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la société OUTIL-HORLOGERIE de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

17-d : À réception de la réclamation, la société OUTIL-HORLOGERIE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

17-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société OUTIL-HORLOGERIE dans son ensemble, non porté et dans son emballage d'origine, en courrier suivi, à l'adresse suivante :

MY-MONTRE - Service Outil-Horlogerie

10 avenue du Cardinal Saliège - V06
31120 PORTET-SUR-GARONNE

France Métropolitaine

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société OUTIL-HORLOGERIE.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société OUTIL-HORLOGERIE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 18 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes conditions générales de ventes ne peuvent pas priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société OUTIL-HORLOGERIE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, OUTIL-HORLOGERIE pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour éventuellement se les procurer.

Article 19 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société OUTIL-HORLOGERIE par simple message électronique en vous connectant sur le site de la boutique en ligne OUTIL-HORLOGERIE.

Le produit devra être retourné à la société OUTIL-HORLOGERIE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en courrier suivi, à l'adresse suivante :

MY-MONTRE - Service Outil-Horlogerie

10 avenue du Cardinal Saliège - V06
31120 PORTET-SUR-GARONNE

France Métropolitaine

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société OUTIL-HORLOGERIE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le consommateur sera alors crédité sur son compte bancaire via Paypal (transaction sécurisée) ou Payline (selon le mode de paiement choisi lors de la commande).

Article 20 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société OUTIL-HORLOGERIE, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 21 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de ventes pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 22 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de ventes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 24 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 25 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société OUTIL-HORLOGERIE pour obtenir une solution amiable.

Article 26 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société OUTIL-HORLOGERIE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société OUTIL-HORLOGERIE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société OUTIL-HORLOGERIE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Le consommateur peut également, en priorité, exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant via des formulaires disponibles dans la rubrique "Mon compte", après s'être identifié sur le site de la boutique en ligne OUTIL-HORLOGERIE.